J.O. 239 du 12 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16932
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Décret du 10 octobre 2002 portant nomination (magistrature)
NOR : JUSA0200433D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Jack Gauthier, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. François Deby, appelé à d'autres fonctions.Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben